Loi Climat et Résilience : du nouveau pour les ombrières de parking

La transition vers les énergies renouvelables est une priorité pour les pouvoirs publics français.
Dans cette optique, la loi climat et résilience, promulguée le 22 août 2021, prévoit l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques dans les parkings.

Cette mesure vise à accélérer la production d’énergies renouvelables et à favoriser le développement du solaire en France. Dans cet article, nous vous présenterons les nouvelles dispositions de la loi climat et résilience et les solutions pour respecter cette obligation de manière économique.

Ombrières photovoltaïque sur un parking avec des voitures

I. Les ombrières de parking photovoltaïques : une solution idéale pour les entreprises

Les ombrières photovoltaïques pour parking sont une solution innovante et écologique pour différentes raisons.

Elles permettent avant tout de produire de l’électricité tout en protégeant les véhicules des intempéries. Grâce à leur capacité à fournir de l’ombre, elles contribuent donc également à réduire les îlots de chaleur dans les parkings.

De plus, l’électricité produite peut être utilisée localement ou revendue au réseau électrique, ce qui génère des économies et favorise la transition énergétique.

Un projet d’ombrières avec panneaux solaires présente des bons taux de rentabilité, directement impactés par la méthode de consommation de l’énergie :

  • choix d’autoconsommer l’électricité produite (pour les bornes électriques ou au sein de l’entreprise par exemple) avec une revente du surplus au réseau électrique. Le professionnel est l’investisseur : il finance ses ombrières.
  • choix de revendre totalement l’énergie au réseau électrique (au tarif d’achat en vigueur). Le professionnel peut être l’investisseur, mais peut aussi demander le financement au travers d’un tiers investisseurs (voir dernière partie de notre article).

II. Les dispositions de la loi climat et résilience

La loi climat et résilience, dans son article 40, précise les obligations concernant l’installation d’ombrières de parking photovoltaïques.
Ces dispositions s’appliquent aux parcs de stationnement extérieurs existants  (entrée en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2023) d’une surface supérieure à 1 500 m².
Depuis le 10 mars 2023, l’article a de nouveau changé : la surface à partir de laquelle les entreprises doivent s’équiper d’ombrières photovoltaïques passe à 500 m².

Selon la loi, au moins 50% de la superficie du parking doit être couverte par des ombrières photovoltaïques.

Il existe cependant des cas d’exonération :

  • si des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales empêchent l’installation des ombrières, le gestionnaire du parking peut être exempté de cette obligation.
  • si le parc de stationnement est déjà ombragé par des arbres sur au moins 50 % de sa surface, l’installation des ombrières peut également être dispensée.

Vous avez la possibilité de vous rapprocher de nos services pour déterminer si oui ou non ces réformes vous concernent.

Ombrières photovoltaïques vu du ciel

III. Les délais d'application de la loi

Les délais d’application de la loi dépendent de la gestion du parc de stationnement.

Pour les parcs gérés en concession ou en délégation de service public, l’obligation s’appliquera au moment du renouvellement ou de la conclusion d’un nouveau contrat.

  • Si ces événements ont lieu avant le 1er juillet 2026, l’obligation devra être respectée à partir de cette date.
  • Si, en revanche, ils ont lieu après le 1ᵉʳ juillet 2028, l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sera effective à partir du 1ᵉʳ juillet 2028.

Pour les parcs de stationnement qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public, les délais d’application dépendent de la surface du parking.

  • Si la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, l’obligation doit être respectée à partir du 1ᵉʳ juillet 2026.
  • Si la superficie est inférieure à 10 000 m², mais supérieure à 1 500 m², l’obligation s’appliquera à partir du 1ᵉʳ juillet 2028.

IV. Les sanctions en cas de non-respect de l'obligation

Le non-respect de l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques dans les parkings peut entraîner des sanctions financières.
Selon la loi, le gestionnaire du parc de stationnement non conforme peut être condamné à une amende :

  • allant jusqu’à 20 000 € par an pour un parking de moins de 10 000 m², le délai de mise en conformité est de 5 ans,
  • jusqu’à 40 000 € par an pour un parking d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m², le délai de mise en conformité est de 3 ans.
Ombrières photovoltaïques vu du dessous

V. Les solutions pour respecter l'obligation à moindre coût

De nos jours, le coût d’une centrale photovoltaïque peut être amorti entre 6 et 9 ans. Cependant, il faut envisager quelques années supplémentaires pour couvrir le coût d’installation de la structure des ombrières.

Mais ne vous inquiétez pas, cela reste tout à fait gérable lorsque l’on considère la durée de vie de ces installations, qui est généralement de 30 à 40 ans.

La vraie question subsiste : aviez-vous anticipé ce type d’investissement ? N’est-il pas possible que cette obligation d’installer des ombrières de parking photovoltaïques entrave d’autres investissements que vous aviez envisagés, voire limite votre activité ?

Nous vous présentons aujourd’hui une des solutions pour bénéficier d’installations à moindre coût.

Le financement avec le tiers-investisseur

C’est assez simple en réalité : pour concrétiser votre projet, vous faites équipe avec un partenaire financier extérieur à l’entreprise qui s’occupe de l’installation des panneaux solaires et des ombrières, en échange de quoi, il peut revendre l’énergie au réseau électrique.

Ce partenaire est souvent appelé tiers investisseur ou tiers financeur. Il joue un rôle essentiel en contribuant financièrement à une partie des coûts liés aux études et à la mise en place des ombrières photovoltaïques. Cette contribution se matérialise sous forme d’un paiement initial à la mise en service de la centrale photovoltaïque.

En échange, ce tiers investisseur prend en charge l’exploitation du générateur photovoltaïque pour son propre compte. Il s’occupe également de son entretien et de sa maintenance tout au long de la durée du bail, généralement sur une période de 30 ans. Cette collaboration a pour avantage de réduire votre investissement initial et de vous décharger des responsabilités financières et organisationnelles. Ces responsabilités sont liées à l’entretien et à la maintenance du générateur photovoltaïque.

En conclusion, l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques dans les parkings est une mesure importante pour accélérer la transition vers les énergies renouvelables en France.

Les nouvelles dispositions de la loi climat et résilience prévoient des délais d’application et des sanctions en cas de non-respect de cette obligation.

Il est important de noter qu’il existe des solutions pour respecter cette obligation à moindre coût, permettant aux collectivités et aux professionnels d’aborder cette réforme plus sereinement, notamment en ayant recours au tiers investissement.

N’hésitez pas à contacter Les Techniciens du Solaire directement pour obtenir davantage d’informations sur les solutions à votre disposition ou pour toute demande de devis.

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